Code pénal

Version en vigueur du 30 mars 2005 au 06 août 2017

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Article R624-3 (abrogé)

Version en vigueur du 30 mars 2005 au 06 août 2017

Abrogé par Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 30 mars 2005

La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.


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