La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Code civil
Article 16
Code civil
Version en vigueur au 21 avril 2021
Code civil : Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
Code civil Modifications
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