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Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 01 janvier 2000
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Article 16-3

Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 01 janvier 2000

Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.

Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.


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