Article 5
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
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