Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.


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