Article 2
Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Code civil
Article 2
Code civil
Version en vigueur au 06 mars 2021
Code civil : Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-1)
Code civil Modifications
pour : « Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-1) »