Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "
Code pénal
Article 712-2
Code pénal
Version en vigueur au 07 août 2013
Code pénal : Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 à 712-2)
Code pénal Modifications
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