Article 511-10

Code pénal

Version en vigueur au 01 janvier 2002

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre V : Des autres crimes et délits (Articles 511-1 à 521-2)
  - Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28)
    - Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28)
      - Section 2 : De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-14)
        Article 511-2
        Article 511-3
        Article 511-4
        Article 511-5
        Article 511-6
        Article 511-7
        Article 511-8
        Article 511-8-1
        Article 511-8-2
        Article 511-9
        Article 511-10
        Article 511-11
        Article 511-12
        Article 511-13
        Article 511-14

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Section 2 : De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-14)

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