Code pénal

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2002

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Article 434-5

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2002

Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.


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