Article 324-6
Version en vigueur depuis le 14 mai 1996
Création Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Création Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
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