Article 323-2
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 29 mars 2012
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 () JORF 22 juin 2004
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.