Code pénal
Version en vigueur au 01 mars 1994
Naviguer dans le sommaire du code

Article 321-11

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définie à l'article 321-2.

Retourner en haut de la page