Code pénal
Version en vigueur au 01 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article 314-9

Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.

Retourner en haut de la page