Article 312-11 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9)
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13)
    - Chapitre II : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-15)
      - Section 2 : Du chantage (Articles 312-10 à 312-12)
        Article 312-10
        Article 312-11
        Article 312-12

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Article 312-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

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