Article 227-32 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mars 2007 au 24 mars 2020
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18 et 227-18-1 encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.