Code pénal
Version en vigueur au 01 mars 1994
Naviguer dans le sommaire du code

Article 227-25

Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

Retourner en haut de la page