Article 227-5

Code pénal

Version en vigueur au 27 février 2021

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
    - Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille (Articles 227-1 à 227-33)
      - Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11)
        Article 227-5
        Article 227-6
        Article 227-7
        Article 227-8
        Article 227-9
        Article 227-10
        Article 227-11

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11)

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