Code pénal
Version en vigueur au 08 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 226-11

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

Retourner en haut de la page