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Version en vigueur du 05 mars 2002 au 19 mars 2003
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Article 225-12-3

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 19 mars 2003

Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 13 (V) JORF 5 mars 2002

Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


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