Article 224-10
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 07 août 2013
Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 23 () JORF 13 décembre 2005
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.