Code pénal
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Version en vigueur du 01 mars 1994 au 06 août 2018
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Article 222-23

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 06 août 2018

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.


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