Article 222-16

Code pénal

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Version en vigueur du 19 mars 2003 au 06 août 2014

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
    - Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-51)
      - Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-2)
        Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-2)
        Article 222-7
        Article 222-8
        Article 222-9
        Article 222-10
        Article 222-11
        Article 222-12
        Article 222-13
        Article 222-14
        Article 222-14-1
        Article 222-14-2
        Article 222-15
        Article 222-15-1
        Article 222-16
        Article 222-16-1
        Article 222-16-2

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Version en vigueur du 19 mars 2003 au 06 août 2014

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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