Article 222-16
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.