Article 221-1 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

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« Article 221-1 - Code pénal »

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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 228-1)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 228-1)
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11-1)
      - Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-4)
        Article 221-1
        Article 221-2
        Article 221-3
        Article 221-4
        Article 221-5
        Article 221-5-1
        Article 221-5-2
        Article 221-5-3
        Article 221-5-4
        Article 221-5-5

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Article 221-1

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

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