Article 133-10 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17)
  - Titre III : Des peines (Articles 131-1 à 133-17)
    - Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17)
      Article 133-1
      Section 3 : De l'amnistie (Articles 133-9 à 133-11)
      Article 133-9
      Article 133-10
      Article 133-11

Article 133-10

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.

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