Code pénal

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 01 octobre 2014

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Article 131-3

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 01 octobre 2014

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'emprisonnement ;

2° L'amende ;

3° Le jour-amende ;

4° Le stage de citoyenneté ;

5° Le travail d'intérêt général ;

6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;

7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;

8° La sanction-réparation.


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