Article 131-3
Version en vigueur du 07 mars 2007 au 01 octobre 2014
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'emprisonnement ;
2° L'amende ;
3° Le jour-amende ;
4° Le stage de citoyenneté ;
5° Le travail d'intérêt général ;
6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
8° La sanction-réparation.