Code pénal
Version en vigueur au 04 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 111-5

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Retourner en haut de la page