Code pénal
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 111-2

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.


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