Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 23 août 1996

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Article 1281-6

Version en vigueur depuis le 23 août 1996

Création Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996

En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation.

La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7.


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