Code de procédure civile
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002
Naviguer dans le sommaire du code

L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.

La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.


Retourner en haut de la page