Code de procédure civile

Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 01 avril 2017

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Article 1055-1

Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 01 avril 2017

Création Décret 93-1091 1993-09-16 art. 2 JORF 17 septembre 1993

La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci.

Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.


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