Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2005

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Article 908

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2005

Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.

L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.


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