Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

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Article 814

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Cet acte indique :

a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.


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