Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

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Article 805

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 803 et du premier alinéa de l'article 804 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.


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