Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

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Article 804

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de l'avis prévu à l'article précédent, ou de sa réception lorsqu'il est adressé aux parties elles-mêmes.

Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.


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