Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

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Article 799

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.


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