Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

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Article 789

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.

L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.


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