Code de procédure civile

Version en vigueur du 15 septembre 1989 au 01 janvier 2005

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Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat-greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.

A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.


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