Code de procédure civile

Version en vigueur du 30 juillet 1976 au 01 janvier 1992

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Article 700

Version en vigueur du 30 juillet 1976 au 01 janvier 1992

Modifié par Décret 76-714 1976-07-29 art. 5 JORF 30 juillet 1976

Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.


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