Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 18 mars 2011

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Article 696

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 18 mars 2011

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.


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