Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 696

Version en vigueur du 01/01/1976 au 18/03/2011Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 18 mars 2011

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.