Code de procédure civile

Version en vigueur du 14 mai 1981 au 01 octobre 2011

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Article 680

Version en vigueur du 14 mai 1981 au 01 octobre 2011

Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 29 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.


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