Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 octobre 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article 678

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 octobre 2020

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.

Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.

Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.


Retourner en haut de la page