Article 670-1
Version en vigueur du 30 décembre 1976 au 01 mars 2006
Création Décret 76-1236 1976-12-28 art. 12 JORF 30 décembre 1976
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.