Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Naviguer dans le sommaire du code

Article 665

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.


Retourner en haut de la page