Code de procédure civile

En vigueur depuis le 30/12/2010En vigueur depuis le 30 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 647-1

Version en vigueur du 01/03/2006 au 16/05/2008Version en vigueur du 01 mars 2006 au 16 mai 2008

Création Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 62 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.