Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 16 mai 2008

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Article 643

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 16 mai 2008

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.


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