Code de procédure civile
Version en vigueur au 08 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 642

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Retourner en haut de la page