Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
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Article 642

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


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