Code de procédure civile

Version en vigueur du 14 mai 1981 au 01 janvier 2011

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Article 564

Version en vigueur du 14 mai 1981 au 01 janvier 2011

Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 25 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.


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