Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 septembre 2017

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Article 562

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 septembre 2017

L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.


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